SWIPEUPCARVersion 2026-10 — dernière mise à jour : octobre 2026
1. Parties et objet
Les présentes Conditions Générales Partenaires (les « Conditions Partenaires ») forment le contrat conclu entre SWIPEUPCAR SAS au capital de 1 000 €, 14 avenue Léon Blum, 91100 Corbeil-Essonnes, SIRET 991 433 210 00010 (RCS Évry) (« SWIPEUPCAR ») et tout professionnel inscrit sur la plateforme en qualité de loueur de véhicules (« Loueur ») ou de prestataire de services automobiles : garage, pneumatiques, vente de pièces, lavage (« Prestataire »), ensemble les « Partenaires ».
Elles définissent les conditions dans lesquelles le Partenaire utilise SWIPEUPCAR pour proposer ses véhicules ou ses services aux utilisateurs de la plateforme. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), auxquelles le Partenaire est également soumis. En cas de contradiction, les présentes Conditions Partenaires prévalent pour la relation entre SWIPEUPCAR et le Partenaire.
Elles sont établies conformément au règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.
2. Acceptation et durée
Le Partenaire accepte les Conditions Partenaires en cochant la case prévue lors de son inscription, ou lors de sa connexion à son espace professionnel s'il était déjà inscrit. SWIPEUPCAR conserve la date, l'heure et la version acceptée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de cette acceptation.
3. Rôle de SWIPEUPCAR
SWIPEUPCAR est un intermédiaire de mise en relation. SWIPEUPCAR n'est ni loueur, ni propriétaire des véhicules, ni prestataire des services proposés. Le contrat de location ou de prestation est conclu directement entre le Partenaire et son client, sous la seule responsabilité du Partenaire.
4. Conditions d'accès
- Être un professionnel immatriculé et disposer d'un SIRET valide.
- Fournir des informations exactes et à jour (entreprise, identité du représentant, coordonnées, ville) et les justificatifs demandés, notamment la vérification d'identité.
- Pour les Loueurs : disposer des autorisations nécessaires à la location de véhicules, d'une assurance couvrant la location à des tiers, et proposer des véhicules en règle (carte grise, contrôle technique, entretien) et en bon état de marche.
- Pour les Prestataires : disposer des qualifications et assurances requises par leur activité.
Chaque compte est vérifié par SWIPEUPCAR avant toute publication. SWIPEUPCAR peut refuser une inscription incomplète, inexacte ou non conforme, en indiquant le motif.
5. Conditions financières
L'inscription et la publication sont gratuites pour les Partenaires. SWIPEUPCAR ne prélève aucune commission sur le Partenaire. Pour les locations de véhicules, SWIPEUPCAR perçoit des frais de réservation de 5 % du montant de la location, payés par le client au moment de la confirmation. Le prix de la location et la caution sont encaissés directement par le Loueur, en dehors de la plateforme. La mise en relation avec les Prestataires n'entraîne aucuns frais.
Toute évolution de ces conditions financières pour les Partenaires serait notifiée dans les conditions de l'article 13.
6. Annonces et pages professionnelles
- Le Partenaire est seul responsable du contenu de ses annonces et de sa page : photos réelles, description exacte, tarifs, caution, conditions, disponibilités.
- Chaque annonce est validée par SWIPEUPCAR avant publication. Toute modification d'une annonce publiée la soumet à une nouvelle validation.
- SWIPEUPCAR peut refuser, corriger une erreur manifeste ou retirer une annonce inexacte, trompeuse ou illicite, en informant le Partenaire du motif.
- Le Partenaire maintient son calendrier de disponibilités à jour afin d'éviter toute réservation impossible à honorer.
7. Demandes, réservations et rendez-vous
- Le Partenaire s'engage à répondre à chaque demande de réservation ou de rendez-vous dans un délai de 48 heures. Passé ce délai, la demande expire automatiquement.
- En acceptant une demande de location, le Loueur peut indiquer l'heure de remise du véhicule. Un changement d'heure demandé par le client ne s'applique qu'avec l'accord du Loueur.
- Une réservation confirmée doit être honorée. En cas d'empêchement, le Partenaire prévient le client et SWIPEUPCAR sans délai. Des annulations répétées peuvent entraîner une suspension (article 10).
- Le Loueur vérifie l'identité et le permis de conduire du client, réalise un état des lieux contradictoire au départ et au retour, et fixe les conditions de caution annoncées.
8. Interdiction de contourner la plateforme
Les coordonnées et l'identité complète du Loueur ne sont communiquées au client qu'après le paiement des frais de réservation. Le Partenaire s'interdit :
- de transmettre ses coordonnées (téléphone, e-mail, réseaux sociaux, site, adresse, y compris écrites en toutes lettres) à un client avant la confirmation d'une réservation ;
- de proposer à un client rencontré sur SWIPEUPCAR de conclure la location en dehors de la plateforme afin d'éviter les frais de réservation.
Tout contournement constaté constitue un manquement grave pouvant entraîner la suppression immédiate du compte, conformément à l'article 10. Aucune pénalité financière n'est appliquée au Partenaire.
9. Classement des annonces
Seules les annonces validées de Partenaires vérifiés sont affichées. Par défaut (« Pertinence »), elles apparaissent selon leur ordre de publication sur la plateforme. Les utilisateurs peuvent filtrer les résultats (catégorie, ville, dates, prix…) et les trier par prix, par année du véhicule ou par note moyenne. Aucun Partenaire ne peut payer pour améliorer son classement. Si une mise en avant payante était proposée, elle serait signalée aux utilisateurs et décrite dans les présentes Conditions Partenaires.
10. Suspension, restriction et suppression du compte
Motifs. SWIPEUPCAR peut restreindre, suspendre ou supprimer le compte d'un Partenaire en cas de : fraude ou tentative d'escroquerie ; contournement des frais de réservation ; documents ou informations faux ou falsifiés ; comportement abusif envers des utilisateurs ; manquements répétés aux obligations des articles 6 et 7 ; violation de la loi.
Information. Toute décision de restriction, de suspension ou de suppression est communiquée au Partenaire par e-mail, avec le motif, au plus tard au moment où elle prend effet.
Préavis. La résiliation définitive du contrat par SWIPEUPCAR intervient avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave (fraude, contournement, faux documents, comportement abusif) ou d'obligation légale, où elle peut être immédiate.
Contestation. Le Partenaire peut contester la décision via la procédure de réclamation de l'article 12. SWIPEUPCAR réexamine sa décision et y répond.
Effets. En cas de suppression, les annonces sont retirées, les demandes en cours sont annulées et les données personnelles sont effacées. Les réservations payées et les factures sont conservées de façon anonymisée pendant la durée légale (10 ans).
Résiliation par le Partenaire. Le Partenaire peut mettre fin au contrat à tout moment, sans frais, en supprimant son compte depuis ses Paramètres. Il honore les réservations déjà confirmées ou prévient les clients concernés.
11. Données personnelles et obligations déclaratives
Chaque partie est responsable, pour ce qui la concerne, des traitements de données personnelles qu'elle réalise. Le Partenaire utilise les données des clients reçues après confirmation uniquement pour exécuter la location ou la prestation, et respecte le RGPD. Le traitement des données par SWIPEUPCAR est décrit dans la Politique de confidentialité.
Conformément à la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») et à l'article 1649 ter A du Code général des impôts, le Partenaire fournit à SWIPEUPCAR, sur demande, les informations requises (identification, SIRET, adresse, coordonnées bancaires) et est informé qu'elles peuvent être transmises chaque année à l'administration fiscale avec les montants perçus via la plateforme.
12. Réclamations et médiation
Le Partenaire peut adresser toute réclamation, y compris contre une décision de modération ou de suspension, à swipeupcar.pro@gmail.com. SWIPEUPCAR en accuse réception, l'examine avec attention et y répond dans un délai raisonnable. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir à une médiation. Les coordonnées des médiateurs proposés par SWIPEUPCAR sont communiquées sur simple demande à la même adresse.
13. Modification des Conditions Partenaires
Toute modification est notifiée au Partenaire par e-mail et dans son espace au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant un délai plus court. Le Partenaire qui refuse la modification peut résilier le contrat avant cette date. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
14. Responsabilité
Le Partenaire est seul responsable de l'exécution des locations et des prestations, des véhicules, de leur assurance, de la caution, des dommages, vols ou litiges avec ses clients. Il garantit SWIPEUPCAR contre toute réclamation de tiers liée à ses annonces ou à ses services. SWIPEUPCAR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la plateforme, sans garantie d'absence d'interruption.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Partenaires sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de SWIPEUPCAR.
16. Contact
swipeupcar.pro@gmail.com — WhatsApp : 07 59 00 72 88