Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SWIPEUPCAR (le « Site » et, le cas échéant, l'application mobile), éditée par SWIPEUPCAR SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 14 avenue Léon Blum, 91100 Corbeil-Essonnes, France, immatriculée sous le SIRET 991 433 210 00010 (RCS Évry) (l'« Éditeur »).

SWIPEUPCAR est une place de marché qui met en relation :

• des loueurs professionnels de véhicules (les « Loueurs ») et des personnes souhaitant louer un véhicule (les « Clients ») ;
• des prestataires de services automobiles (garages, pneumaticiens, vendeurs de pièces, centres de lavage, les « Prestataires ») et des utilisateurs.

Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que, pour toute réservation, des Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Rôle de la plateforme

SWIPEUPCAR agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. SWIPEUPCAR n'est ni propriétaire, ni détenteur, ni gestionnaire des véhicules proposés et n'est pas partie au contrat de location conclu entre le Client et le Loueur, ni aux prestations conclues avec les Prestataires.

Les Loueurs et Prestataires présents sur SWIPEUPCAR sont des professionnels. Le contrat de location ou de prestation est conclu directement entre le Client et le professionnel, qui en est seul responsable (remise du véhicule, état, assurance, caution, restitution, exécution de la prestation).

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à confirmer son adresse e-mail. La confirmation de l'adresse e-mail est obligatoire pour effectuer une réservation.

Les Loueurs et Prestataires doivent fournir les justificatifs demandés (SIRET, identité, assurance, documents). Leur compte est soumis à une validation par SWIPEUPCAR avant toute publication.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

4. Publication et modification des annonces

Chaque annonce de véhicule est contrôlée par SWIPEUPCAR avant sa mise en ligne. Le Loueur peut modifier ses annonces à tout moment depuis son espace ; toute modification d'une annonce publiée la soumet à une nouvelle validation avant d'être de nouveau visible.

SWIPEUPCAR peut refuser, corriger (par exemple une erreur manifeste de prix ou de ville) ou retirer une annonce inexacte, trompeuse, illicite ou contraire aux présentes CGU.

5. Classement et référencement des annonces

Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation, SWIPEUPCAR informe ses utilisateurs des critères de classement des annonces :

• seules les annonces validées de professionnels vérifiés sont affichées ;
• par défaut (« Pertinence »), les annonces sont présentées selon leur ordre de publication sur la plateforme ;
• l'utilisateur peut filtrer les résultats (catégorie, ville, dates de disponibilité, prix…) et les trier par prix croissant ou décroissant, par année du véhicule ou par note moyenne ;
• aucun Loueur ni Prestataire ne verse de rémunération à SWIPEUPCAR pour améliorer son classement. Si une mise en avant payante était proposée à l'avenir, elle serait clairement signalée comme telle.

6. Modèle économique : frais de réservation

Pour la location de véhicules, SWIPEUPCAR perçoit des frais de réservation de 5 % du montant de la location, payés par le Client, en ligne via le prestataire de paiement Stripe, au moment de la confirmation de la réservation. Ces frais sont exprimés TTC (TVA de 20 % incluse) et font l'objet d'une facture.

Les Loueurs ne paient aucuns frais à SWIPEUPCAR sur les réservations. Le prix de la location et le dépôt de garantie (caution) sont réglés directement entre le Client et le Loueur, en dehors de la plateforme, selon les conditions fixées par le Loueur. SWIPEUPCAR n'encaisse ni le prix de la location, ni la caution.

La mise en relation avec les Prestataires (garages, pneus, pièces, lavage) n'est soumise à aucuns frais de réservation.

7. Réservation et protection des coordonnées

Le Client envoie une demande de réservation que le Loueur accepte ou refuse. La réservation n'est confirmée qu'après le paiement des frais de réservation. Un véhicule déjà réservé sur une période donnée ne peut faire l'objet d'une double réservation.

Avant la confirmation, le Loueur est présenté de façon anonyme (code et ville). Ses coordonnées et son identité complète sont communiquées au Client uniquement après le paiement des frais de réservation, et celles du Client au Loueur au même moment.

8. Obligations des utilisateurs

• Respecter la législation en vigueur et les présentes CGU.
• Ne pas contourner la plateforme : il est interdit d'échanger des coordonnées personnelles (téléphone, e-mail, réseaux sociaux, adresse, y compris écrites en toutes lettres) avant la confirmation d'une réservation, ou de proposer de conclure une location trouvée sur SWIPEUPCAR en dehors de la plateforme pour éviter les frais de réservation.
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas fournir de documents ou d'informations faux ou falsifiés.
• Avoir un comportement respectueux envers les autres utilisateurs.
• Pour les Loueurs : proposer des véhicules conformes, assurés pour la location et en état de circuler.

9. Messagerie et modération

Une messagerie interne permet aux utilisateurs de communiquer. Pour la sécurité de tous et la lutte contre le contournement de la plateforme, les coordonnées externes détectées dans les messages sont automatiquement masquées avant la confirmation d'une réservation. SWIPEUPCAR se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU.

10. Avis et évaluations

Les avis sont rattachés à des réservations réelles. Tout utilisateur peut signaler un avis. SWIPEUPCAR se réserve le droit de retirer tout avis manifestement faux, injurieux ou contraire à la loi.

11. Responsabilité

SWIPEUPCAR met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de SWIPEUPCAR ne saurait être engagée en cas de litige entre Client et Loueur ou Prestataire, de sinistre, de dommage matériel ou corporel, de vol ou de non-restitution du véhicule, ces situations relevant de la relation directe entre les parties et de leurs assurances respectives.

12. Sécurité, prévention des fraudes et mises en garde

SWIPEUPCAR n'intervient ni dans la remise des véhicules, ni dans le paiement de la location, ni dans la gestion de la caution. Chaque utilisateur doit faire preuve de vigilance :

• Loueurs : vérifiez l'identité du Client et son permis de conduire en cours de validité, réalisez un état des lieux détaillé (photos, kilométrage, carburant) à la remise et à la restitution, privilégiez une caution par un moyen traçable plutôt qu'en espèces, et souscrivez une assurance adaptée à la location.
• Clients : vérifiez l'état du véhicule, la validité de l'assurance et les conditions de caution avant de prendre la route, et conservez une preuve écrite des accords conclus avec le Loueur.
• Méfiez-vous de tout comportement inhabituel (paiement en espèces injustifié, précipitation, refus d'état des lieux, coordonnées incohérentes).

Signalez immédiatement toute tentative de fraude ou tout comportement suspect à swipeupcar.pro@gmail.com.

13. Suspension et suppression du compte

Par l'utilisateur : chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses Paramètres (« Supprimer mon compte »).

Par SWIPEUPCAR : en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment fraude ou tentative d'escroquerie, contournement des frais de réservation, documents ou informations falsifiés, ou comportement abusif envers d'autres utilisateurs, SWIPEUPCAR peut suspendre ou supprimer le compte concerné. L'utilisateur est informé par e-mail du motif de la décision. Il peut la contester dans un délai de 30 jours en écrivant à swipeupcar.pro@gmail.com.

Conséquences de la suppression : le compte est bloqué et les données personnelles sont effacées, les annonces sont retirées et les demandes en cours sont annulées. Les factures et les réservations payées sont conservées de façon anonymisée pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans, article L123-22 du Code de commerce).

14. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. SWIPEUPCAR n'utilise que des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site (session de connexion, préférences), qui ne nécessitent pas de consentement préalable.

15. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface et les contenus édités par SWIPEUPCAR sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils publient et concèdent à SWIPEUPCAR une licence d'utilisation gratuite, pour la durée de leur publication, aux seules fins du fonctionnement et de la promotion du service.

16. Obligations déclaratives

Conformément à la réglementation (directive européenne DAC7, article 1649 ter A du Code général des impôts), SWIPEUPCAR peut être tenue de communiquer chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par les Loueurs par l'intermédiaire de la plateforme, et en informe les Loueurs concernés.

17. Modification des CGU

SWIPEUPCAR peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Site vaut acceptation des CGU mises à jour.

18. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à swipeupcar.pro@gmail.com.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à swipeupcar.pro@gmail.com. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : swipeupcar.pro@gmail.com.