SWIPEUPCARDernière mise à jour : octobre 2026
1. Vendeur et champ d'application
Le service est vendu par SWIPEUPCAR SAS au capital de 1 000 €, 14 avenue Léon Blum, 91100 Corbeil-Essonnes, France, SIRET 991 433 210 00010 (RCS Évry), TVA intracommunautaire FR88 991433210, joignable à swipeupcar.pro@gmail.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent à tout paiement de frais de réservation effectué sur la plateforme SWIPEUPCAR. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Le paiement des frais de réservation vaut acceptation des présentes CGV.
2. Service vendu par SWIPEUPCAR
SWIPEUPCAR vend un unique service : la réservation d'un véhicule auprès d'un loueur professionnel, comprenant la mise en relation, la sécurisation de la réservation (blocage des dates, transmission des coordonnées après paiement) et l'utilisation de la plateforme.
SWIPEUPCAR ne vend pas la location elle-même : le contrat de location est conclu directement entre le Client et le Loueur. Le prix de la location et la caution sont dus directement au Loueur, hors plateforme, selon ses conditions.
3. Prix
Les frais de réservation s'élèvent à 5 % du montant de la location affiché pour les dates choisies. Ils sont payés par le Client ; le Loueur ne paie aucuns frais à SWIPEUPCAR.
Les frais sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse). Leur montant est indiqué clairement, avant validation du paiement, avec le prix de la location et le montant de la caution fixés par le Loueur, ces deux derniers étant affichés à titre informatif.
Offre de lancement : pendant la période de lancement, les frais de réservation peuvent être offerts dans la limite du nombre de bénéficiaires indiqué sur le Site. La réservation correspondante fait alors l'objet d'une facture de 0 € portant la mention « Offre de lancement ».
4. Commande et modalités de paiement
Le Client envoie une demande de réservation au Loueur. Une fois la demande acceptée par le Loueur, le Client règle les frais de réservation en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de SWIPEUPCAR.
La réservation est confirmée dès réception du paiement. Les coordonnées du Loueur sont alors communiquées au Client, et celles du Client au Loueur.
5. Facturation
Chaque paiement de frais de réservation donne lieu à une facture numérotée, établie au nom du Client et mentionnant le montant HT, la TVA et le montant TTC. La facture est disponible à tout moment depuis l'espace « Mes réservations » et une confirmation de paiement est envoyée par e-mail. Les factures sont conservées pendant 10 ans.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de location de voitures fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les frais de réservation ne peuvent donc pas faire l'objet d'une rétractation ; ils peuvent en revanche être remboursés selon le barème de l'article 7. Les conditions d'annulation de la location elle-même sont fixées par le Loueur.
7. Annulation et remboursement des frais de réservation
Le Client peut demander le remboursement des frais de réservation depuis son espace « Mes réservations ». Le barème appliqué est le suivant :
- Annulation par le Loueur ou véhicule indisponible : frais remboursés à 100 %.
- Annulation par le Client au moins 48 h avant le début de la location : frais remboursés à 100 %.
- Annulation par le Client moins de 48 h avant le début de la location : frais non remboursés.
- Client absent au rendez-vous ou litige : demande étudiée au cas par cas par SWIPEUPCAR.
Toute demande est examinée par SWIPEUPCAR avant remboursement sur le moyen de paiement utilisé, via Stripe. Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation automatique. Le remboursement éventuel du prix de la location ou de la caution relève exclusivement de l'accord entre le Client et le Loueur.
8. Litiges liés à la location
Tout litige portant sur l'exécution de la location (état du véhicule, retard, sinistre, caution) se règle directement entre le Client et le Loueur. SWIPEUPCAR peut apporter son assistance mais n'est pas partie au contrat de location et ne saurait être tenue responsable des vols, dégradations, non-restitutions, cautions versées en espèces, impayés, fraudes ou agissements malveillants.
9. Responsabilité
Sauf faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des droits que le consommateur tient de la loi, la responsabilité de SWIPEUPCAR au titre du service vendu est limitée au montant des frais de réservation effectivement perçus pour la réservation concernée.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la réservation et à la facturation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
11. Médiation et règlement des litiges
Pour toute réclamation, le Client peut écrire à swipeupcar.pro@gmail.com. En l'absence de solution amiable, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à swipeupcar.pro@gmail.com. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : swipeupcar.pro@gmail.com.